Le bureau SJCF‑2A traite les rescrits relatifs aux impôts des particuliers : revenu, traitements, revenus fonciers, plus‑values, prélèvements sociaux, taxes foncières, taxe d’habitation, etc. Le bureau SJCF‑2B gère les droits d’enregistrement (successions, donations, ventes) ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière, le timbre et les évaluations d’entreprises ou de titres dans le cadre de donations.

Le bureau SJCF‑3A répond aux demandes de non‑application de la clause anti‑abus pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif et aux rescrits conditionnés à un agrément ministériel. Le bureau SJCF‑3B couvre l’impôt sur les sociétés, les contributions afférentes, les bénéfices industriels, agricoles et commerciaux, la CFE/CVAE, la retenue à la source, la confirmation d’absence d’établissement stable, etc. Le bureau SJCF‑3C s’occupe des rescrits sur la TVA (champ d’application, territorialité, exonérations, taux, régimes particuliers), les taxes assimilées, la taxe sur les salaires et le régime fiscal des organismes sans but lucratif et du mécénat.

Le bureau SJCF‑4B est responsable de la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert, offrant aux sociétés une sécurité juridique pour leurs transactions intra‑groupe.

Les demandes impliquant plusieurs bureaux doivent être adressées par courriel à service.sjcf@dgfip.finances.gouv.fr ou par courrier au Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, 86‑92 allée de Bercy, Bâtiment Turgot, 931 755 74 Paris Cedex 12.

Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) constitue le point d’entrée unique et dématérialisé pour déclarer la création, la modification ou la cessation d’une activité. La déclaration, à effectuer dans les quinze jours suivant le démarrage, transmet automatiquement les informations aux greffes, à l’Insee, aux services des impôts, à l’Urssaf, etc., entraînant l’inscription au répertoire SIRENE, l’obtention du numéro SIRET et, le cas échéant, d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

Toute modification affectant l’adresse, l’établissement, l’activité, la gérance ou la forme juridique doit être déclarée via le même guichet ; les changements purement fiscaux ou sociaux sont signalés directement au service des impôts. Certains actes (notamment ceux rédigés par un notaire ou contenant des dispositions spécifiques) restent soumis à l’enregistrement obligatoire auprès de la DGFiP, tandis que les statuts de société, en principe, ne le sont plus depuis 2015.

Le guichet assure la diffusion des déclarations aux organismes concernés, mais les autres obligations fiscales ou sociales restent à adresser individuellement aux administrations compétentes. La DGFiP rappelle que l’attribution du numéro de TVA est gratuite et met en garde contre les offres commerciales trompeuses proposant des services payants après l’immatriculation.

La DGFiP accueille régulièrement des délégations étrangères souhaitant découvrir les métiers de la gestion publique ainsi que ceux de la gestion fiscale et cadastrale. Les demandes se font auprès de la Délégation aux relations internationales (dri@dgfip.finances.gouv.fr).

Dans le cadre de la gestion publique, les visites portent sur la mise en œuvre de la LOLF (pilotage budgétaire, comptabilité analytique, contrôle interne), la politique immobilière de l’État (recensement, valorisation, gestion dynamique via Chorus), le système d’information Chorus (outil partagé de comptabilité et de suivi budgétaire) et la gestion de la masse salariale (programmation, suivi, maîtrise de la dépense).

Les thématiques fiscales et cadastrales comprennent la résolution d’accords anticipés et le contrôle des prix de transfert, les outils informatiques de contrôle fiscal et d’analyse de risque, les services aux usagers (offres en ligne, centres de contacts, promotion du civisme fiscal), ainsi que le processus d’élaboration et d’implémentation de la législation fiscale.

Sont également présentés la communication interne et externe de la DGFiP, la politique de formation professionnelle (recrutement, stages, école nationale des finances publiques) et les systèmes d’information (gouvernance de projets, métiers de la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre, architecture et sécurité des applications).

Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.

En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attribution des identifiants (SIREN, SIRET, code APE, TVA le cas échéant).

Le même dispositif sert à mettre à jour les données de votre structure (adresse, activité, dirigeants, etc.) et à radier l’entreprise lorsqu’elle cesse son activité, en informant les administrations concernées.

L’ensemble du processus est entièrement dématérialisé, simplifiant la gestion administrative des entreprises.

Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions à l’étranger, qu’ils soient fonctionnaires ou employés, civils ou militaires, et qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, sont concernés.

Les agents affectés à un territoire d’outre‑mer, détachés auprès d’organismes privés ou militaires sont, en principe, considérés fiscalement comme non‑résidents, à l’image d’un salarié installé à l’étranger.

Si le domicile fiscal demeure en France, l’ensemble des revenus, y compris la rémunération perçue à l’étranger, doit être déclaré en ligne. La déclaration inclut également les comptes, contrats d’assurance‑vie et actifs numériques détenus à l’étranger, à l’aide des formulaires appropriés.

Lorsque le domicile fiscal est à l’étranger, les traitements sont imposables en France sauf si le pays d’activité prélève un impôt personnel sur l’ensemble des revenus. Les revenus de source française restent soumis à l’impôt des non‑résidents, et les pensions de retraite sont taxées selon la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence.